Alors que les scandales sanitaires se succèdent, le Sénat a adopté le 3 avril la proposition de loi du groupe écologiste visant à protéger les lanceurs d'alerte. Un texte attendu depuis des années par de nombreux scientifiques.
Déposée fin août au Sénat par le groupe écologiste, la proposition de loi sur les lanceurs d'alerte a été adoptée dans sa version finale, conforme à celle amendée par les députés le 31 janvier dernier. L’adoption de ce texte, réclamé depuis plusieurs années par des associations de scientifiques, (voir notre article les Parlementaires s'attèlent à améliorer l'expertise scientifique et à protéger l'alerte), des ONG et des élus, intervient après une succession de scandales – pesticides, Médiator (voir notre article L'affaire du Mediator fera-t-elle enfin avancer la question des lanceurs d'alerte ?) , affaire Séralini sur les OGM, Diane 35, pour les plus récents -, et dont certains ont éclaté au détriment des lanceurs d’alerte à l’origine de révélations. Plusieurs initiatives se sont succédées depuis 2005, le Grenelle de l’environnement en avait adopté le principe mais il a fallu attendre mars 2013 pour qu’enfin un texte de loi soit adopté.
Le statut des lanceurs d’alerte avait déjà fait l’objet d’un rapport de Corine Lepage en janvier 2008. Missionnée par Jean-Louis Borloo dans le cadre du Grenelle de l’environnement, elle y détaillait 85 propositions, concernant notamment l'obligation d'informer le public en matière de santé et d'environnement, et de protéger les lanceurs d'alerte. Trois ans après ce rapport –enterré-, le statut du lanceur d’alerte faisait à nouveau l’objet « d’études », de « mesures à prendre », etc. La France était encore loin, dans ce domaine, de la réglementation américaine, qui permet à tout citoyen de dénoncer ce qu'il considère comme une atteinte à l'intérêt général, ou à tout salarié ce qui relève du non respect de l’éthique, comme des cas de corruption dans l’entreprise, par exemple. La procédure dite de « whistleblowing » (coup de sifflet) est légalement reconnue aux Etats-Unis et protégée pour éviter à ses auteurs des représailles professionnelles ou judiciaires.
Commission nationale de la déontologie
La loi adoptée le 3 avril prévoit désormais de protéger les salariés avec la création d’un chapitre spécifique au sein du code du travail. L'article 9 regroupe les diverses dispositions concernant le rôle des CHSCT dans la prise en charge de l'alerte et reprend également les dispositions en matière de protection des lanceurs d'alerte contre les discriminations. Le texte voté comprend une définition de l’alerte qui doit « s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse» et la création d’une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Elle instaure une obligation d’information et de formation des salariés sur les risques sanitaires et environnementaux au sein des entreprises.
Mais la protection spécifique des lanceurs d’alerte, dont le principe sera inscrit dans le code de santé publique, reste insuffisante selon la fondation des Sciences citoyennes. Le texte supprime en effet la possibilité pour un lanceur d'alerte de saisir une autre personne que son employeur (si ce dernier ne réagit pas ou conteste l’alerte, c’est le préfet qu’il faudra interpeller). Les non-salariés ou les employés des petites entreprises eux devront passer par une association ou un syndicat qui pourront alors saisir la Commission de déontologie, qui sera sous tutelle gouvernementale.
La Fondation Sciences Citoyennes a quant à elle déploré le fait que « le texte ne prévoit rien pour les salariés des petites entreprises ou pour les non salariés qui ne seront donc toujours pas protégés ». Par ailleurs elle reste critique envers la Commission nationale de la déontologie dont la composition et les modalités de fonctionnement sont renvoyées à un décret en Conseil d’État et qui sera placée sous tutelle du gouvernement. « Outre sa mission de facteur, elle n’aura qu’un rôle consultatif en ce qui concerne les codes de déontologie propres à l’expertise des agences sanitaires et environnementales, le gouvernement restant l’interlocuteur exclusif de ces agences », conclut l’association.
Source : Novethic.fr par Véronique Smée
